Conditions générales de vente
Préambule - Mentions légales
La société SAS GREEN HOME FRANCHISE société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 898 131 354, au capital social de 1 000 euros, dont le siège se situe au 1, rue Fondère – 13004 Marseille – et où son enseigne « GREEN HOME IMMOBILIER » se situe notamment au 152, Corniche du Président John Fitzgerald Kennedy – 13007 Marseille, et édite le site internet de commerce électronique : www.greenhomeshop.fr
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Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de régir les relations entre d’une part l’enseigne « GREEN HOME IMMOBILIER » dénommé comme VENDEUR et d’autre part chaque consommateur dénommé CLIENT souhaitant faire un achat sur le site internet. Elles s’appliquent dans le cadre d’un système de vente à distance de produits.
Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
En cas de modification des conditions générales de vente ; celles applicables sont les conditions générales de vente en vigueur à la date de validation de la commande.
Le client peut à tout moment consulter les conditions générales de vente sur le site internet www.greenhomeshop.fr dans la rubrique « CGV ».
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Produits
Les produits GREEN HOME IMMOBILIER sont assemblés en France.
Nous attirons l’attention du CLIENT sur le fait que certains produits peuvent présenter des différences comme :
la teinte
des irrégularités de finitions
des formats différents
Ces particularités ne peuvent être considérées comme des défauts de fabrication et ne peuvent en aucun cas constituer un motif de remboursement.
Également, le VENDEUR ne peut garantir l’exactitude des photographies avec le réel produit. En effet, les couleurs et autres finitions peuvent être altérées selon la résolution de l’écran ou le navigateur choisi.
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Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
De plus, la responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée si des erreurs se sont introduites dans les textes ou images du site internet www.greenhomeshop.fr
Toutefois, LE VENDEUR s’efforcera de représenter et de décrire le plus fidèlement possible les produits vendus sur son site.
Enfin, les textes, les images et les produits de la société sont soumis au droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ; toute reproduction est strictement interdite.
Le client reconnaît que la propriété intellectuelle de ces produits appartient exclusivement au VENDEUR.
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Disponibilité des produits
Les produits présentés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Compte tenu de la faible quantité des stocks, il peut arriver qu’il y ait une absence de stock d’un produit postérieurement à la commande, ce qui entrainerait une nullité en tout ou partie de la commande sans que la responsabilité du VENDEUR ne puisse être engagée.
Le client sera averti rapidement d’un défaut de stock postérieur à la commande.
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Prix
Les prix des produits ainsi que les frais de livraison sont en Euro et ce prix est majoré par la taxe de la valeur ajoutée (TVA) applicable au droit français et en vigueur le jour de la confirmation de commande.
Le VENDEUR est susceptible de modifier tous les prix à sa convenance et à tout moment, la confirmation de commande faisant toujours foi.
Le VENDEUR ne garantit pas le prix d’un produit avant qu’une confirmation de commande soit envoyée par email faisant office de contrat de vente entre le CLIENT et le VENDEUR. Il se peut également que le prix réel d’un produit soit supérieur à celui affiché. Dans ce cas-là, le VENDEUR contactera le CLIENT par email pour l’en avertir et avoir une acceptation de celui-ci à payer le prix réel. Sans réponse du CLIENT sous 7 jours, la commande sera annulée et cette annulation sera notifiée par email, à l’adresse email indiquée par le CLIENT lors de l’achat.
Toute taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du CLIENT qui effectue la commande. Il s’engage à en vérifier les conditions et lois d’importation du pays de livraison. Le CLIENT sera donc dans l’obligation de régler les taxes liées à l’importation.
Le client est informé que les prix des produits sont affichés hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués au moment de la validation de la commande.
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Commande
Après avoir sélectionné le(s) produit(s), LE CLIENT a accès à son récapitulatif de commande sur la page panier, accessible en haut à droite de l'écran.
LE CLIENT se doit de vérifier les éléments dans le panier et de les modifier si nécessaire.
Ensuite, LE CLIENT pourra passer au paiement de sa commande et devra accepter les termes et conditions.
Un email de confirmation de commande sera envoyé au client par email à l'adresse renseignée.
LE CLIENT peut passer une commande sans créer un compte, il devra alors simplement renseigner les éléments nécessaires à la livraison.
Paiement
6.1 Modes de règlement
Vous aurez la possibilité de payer soit :
avec votre compte personnel Paypal
soit par carte bancaire directement
Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, Eurocard/Mastercard et AMEX.
LE VENDEUR n’envoie la commande qu'après vérification et validation du paiement via le module bancaire.
6.2 Bons d’achat / Réductions
Le cas échéant, il est précisé que LE CLIENT ne pourra faire utilisation que d’un seul bon d’achat ou de réduction par commande.
LE CLIENT ne pourra pas exiger du VENDEUR de déduire d’une commande déjà validée et payée la valeur d’un bon d’achat ou de réduction dont le code n’aura pas été saisi au moment de l’achat ou serait défectueux.
Livraison
La zone de livraison desservie est la France et l’Union Européenne uniquement.
LE VENDEUR s'engage à préparer et expédier la commande dans un délai de 48 heures minimum et 7 jours ouvrés maximum à compter du jour suivant celui de la validation de la commande.
Lors de la commande LE CLIENT devra renseigner des informations personnelles nécessaires à la livraison.
La société expédie les commandes par l'intermédiaire d'un transporteur de son choix.
LE CLIENT recevra un email de confirmation d'expédition de la commande avec un numéro de suivi qui lui permettra de consulter à tout moment les différentes étapes d'acheminement du colis.
Si le colis est endommagé, il est de la responsabilité du CLIENT de spécifier et formuler par écrit au transporteur sur le bon de livraison toutes réserves quant à l'état de l'emballage du colis reçu. LE CLIENT se doit également de spécifier au VENDEUR les réserves émises à la société de transport en envoyant par email ou courrier la copie du bon de livraison avec les réserves émises par écrit.
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Pour les clients ayant la possibilité, LE VENDEUR propose également un retrait à l’agence de Marseille gratuitement. LE CLIENT pourra retirer son colis en boutique dès réception d'un email de confirmation spécifiant la disponibilité de sa commande. Celui-ci devra se présenter en magasin situé à l'adresse ci-dessous dans le respect des horaires d'ouverture. LE CLIENT devra contacter LE VENDEUR pour s'assurer de l'ouverture de la boutique lors des jours fériés. LE CLIENT devra présenter une pièce d'identité ainsi que le mail de confirmation de commande pour retirer celle-ci. LE VENDEUR se réserve le droit de ne pas délivrer la commande si LE CLIENT ne présente pas une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport seulement) en cours de validité et où le nom ne correspond pas à celui de la commande.
Informations utiles et non contractuelles pour le retrait en boutique gratuit :
GREEN HOME IMMOBILIER KENNEDY
152, Corniche du Président John Fitzgerald Kennedy
13007 Marseille
Ainsi, le click and collect ne sera possible que sur rendez-vous et après avoir contacté le service client par email : contact@greenhomeimmobilier.fr
LE VENDEUR ne sera en aucun cas tenu responsable pour des retards de livraison, que la livraison soit opérée et ce quel que soit le transporteur.
LE CLIENT devra prévenir LE VENDEUR de tout retard et ce le plus rapidement possible.
Au-delà de 15 jours après expédition du colis, sans signalement de la part du CLIENT du problème de livraison, la société ne pourra prendre en compte la demande.
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Droits de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de consommation LE CLIENT dispose d'un droit de rétractation dans les conditions réglementaires.
LE CLIENT dispose donc d'un délai de rétraction de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande. Pour exercer ce droit, LE CLIENT devra nous faire parvenir le formulaire de rétractation (onglet PDF ci-dessous) dûment complété et signé ainsi que la facture du produit soit par courrier avec accusé de réception à l'adresse email à contact@greenhomeimmobilier.fr
Formulaire de rétractation à télécharger
Ensuite, il appartient au CLIENT de retourner le produit concerné dans un délai de 14 jours suivant la réception du courrier et les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
Les conditions relatives à l’exercice du droit de rétractation sont les suivantes :
le produit doit être retourné dans son emballage d'origine avec la facture
le produit ne doit pas avoir été porté, ni être usé, détérioré ou modifié afin qu'il soit recommercialisé dans son état neuf
le produit ne doit pas avoir été une commande spéciale et/ou personnalisée : selon l'article L221-28-3 « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Aucun remboursement n’est possible à réception d’un produit abîmé ou ayant fait l'objet d'un usage durable. Les produits doivent être impérativement retournés complets avec leurs accessoires éventuels, en parfait état et dans leur emballage d’origine.
Le remboursement des sommes versées lors de la commande n’est possible qu’après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Si l’article est conforme, le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui ayant servi à son acquisition, dans un délai de 14 jours maximum dès réception de l'article en bonne et due forme.
Échange et retour
Nous acceptons les retours des produits défectueux ou de mauvaise taille dans un délai de 14 jours après réception du colis.
Procédure de retour et d’échange du produit
1. Envoyer un email à contact@greenhomeimmobilier.fr en expliquant le motif de retour
2. Après un retour par email par LE VENDEUR, retourner l'article dans un délai de 14 jours après réception du colis
3. Préparer votre colis en y mettant le produit dans son emballage d'origine avec la facture
4. Envoyer le colis via un transporteur proposant un suivi de livraison et un service de livraison contre signature.
Il appartient au CLIENT de conserver les preuves d’envois et de suivis.
Nous rappelons que les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
Le VENDEUR devra procéder à un contrôle du produit au sein de l'atelier avant d'accepter l'échange.
le produit doit être retourné dans son emballage d'origine avec la facture
le produit ne doit pas avoir été porté, ni être usé, détérioré ou modifié afin qu'il soit recommercialisé dans son état neuf
le produit ne doit pas avoir été une commande spéciale et/ou personnalisée : selon l'article L221-28-3 « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
L’usage ou la détérioration des produits est apprécié en fonction de la précaution apportée à ces derniers. Ainsi, le client est informé que les articles sont par essence précieux et fragiles et requièrent, selon leur conception et matière, des attentions et des soins particuliers afin de préserver leur qualité.
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La garantie des défauts cachés de la chose vendue
En cas de défaut caché d’un Produit le rendant impropre à son usage ou en diminuant l’usage, le CLIENT bénéficie de la garantie des défauts cachés de la chose vendue et peut choisir entre rendre le Produit et se faire rembourser de son prix et des frais afférents, ou conserver le Produit et se faire restituer une partie de son prix.
Pour une complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes Conditions générales de vente.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments et produits figurant sur la Boutique en Ligne sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets, ainsi que des droits sui generis.
Toute reproduction, représentation, utilisation, modification totale ou partielle de ces éléments est interdite.
Données personnelles
Dans le cadre du traitement de votre commande et de la relation client, le VENDEUR est amené à collecter et traiter les données personnelles du CLIENT ainsi que celle du destinataire de la commande s’il est différent.
Le VENDEUR respecte la confidentialité de ces données et s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en les traitant.
Le CLIENT est informé que ses données pourront être utilisées par le Vendeur ou un tiers désigné par lui pour assurer le traitement de sa commande, l’informer des nouveautés et offres promotionnelles, jeux concours, etc
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, nous vous invitons à contacter le Service Client dont les coordonnées sont indiquées ci-après.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité de la Boutique en Ligne.
Indépendance des clauses
Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avère non valide, illicite ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée et les autres stipulations resteront en vigueur.
Liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL
Si le CLIENT ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Opposetel sur le site internet http://www.bloctel.gouv.fr/.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
Preuve électronique
En ayant recours à un service de vente en ligne, vous acceptez que l’ensemble des déclarations, avis, informations et autres communications vous soient transmis de manière électronique, sauf disposition légale impérative imposant le recours à un écrit non-électronique. En cas de litige, le document stocké dans le système informatique du VENDEUR fera foi.
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Règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'État ».
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, le CLIENT est invité à contacter préalablement le Service Clients.
Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des Produits sur la Boutique en Ligne seront prises en compte.
Plateforme européenne de résolution des litiges
Dans le cas où nous ne parviendrons pas à résoudre le litige d’une manière amiable, nous vous informons que chacune des parties peut introduire une plainte sur la Plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show.
Le Client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Langue et droit applicable – Interprétation
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Les Conditions Générales de Vente et les ventes réalisées sur la Boutique en Ligne sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à la formation, la conclusion, la validation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou les conséquences de la cessation des Conditions Générales de Vente, le CLIENT s’adressera en priorité au VENDEUR afin de trouver une solution amiable, nonobstant sa faculté de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle, telle que visée ci-dessus.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.
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Non-renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Dernière mise à jour le 29 novembre 2024